Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Article 4-1

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Article 4-1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Droits des ayants droit en cas de décès d'un agent public) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat dont les ayants droit bénéficient de la garantie décès dans les conditions définies par ce décret ni aux militaires.

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Exclusions des garanties décès pour certains agents publics et militaires

Résumé. Certains agents publics et militaires ne sont pas concernés par les règles d'un décret sur les garanties en cas de décès.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Droits des ayants droit en cas de décès d'un agent public) du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (Aides financières pour les familles des agents publics décédés) relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat dont les ayants droit bénéficient de la garantie décès dans les conditions définies par ce décret ni aux militaires.

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