Décret n°2021-176 du 17 février 2021

Article 3 bis

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Article 3 bis

I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires), le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.
II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires non retraités), le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Calcul du capital décès pour les militaires

Résumé. Le capital décès pour les militaires est calculé en fonction de leur dernière rémunération brute annuelle, avec des règles spécifiques selon leur âge.

I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires), le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.
II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale (Capital décès pour les militaires non retraités), le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires). Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.

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