Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L313-17 — Définition du groupe Action Logement
- Article L313-33 — Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives
- Article L313-36 — Application des aides des employeurs à la construction
- Article L353-13 — Règles spécifiques pour les logements-foyers
- Article L445-6 — Application des règles pour les logements sociaux
- Article L452-7 — Application des règles par décret
- Article L831-1 — Champ d'application de l'aide personnalisée au logement
- Sans article spécifique