Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021

Article 3

Créé le 24 décembre 2021

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Indice de référence pour les augmentations salariales

Résumé. Pour augmenter les salaires, on utilise un indice des prix des ménages les plus pauvres de novembre 2021.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021