En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant du minimum garanti
A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.