Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021

Article 2

Créé le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du montant du minimum garanti

Résumé. Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum en France est de 3,76 euros par heure.

A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021