Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code électoral concernant les procurations
Résumé. Les règles pour donner son vote à quelqu'un d'autre ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R74 → Version 3
- Code électoralArt. R74