En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2019
Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Augmentation des taxes sur les jeux) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.