Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques de l'article 28
Résumé Des règles spécifiques de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 deviennent effectives le 1er janvier 2022.
Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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