Créé le 20 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution du décret
Résumé. Le ministre de l'économie et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.