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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Article 15

Modification de l'article R. 6323-35 du code du travail

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données relatives aux droits individuels à la formation des élus locaux

Résumé L'article précise quelles informations personnelles des élus en formation doivent être enregistrées.

L'article R. 6323-34 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « 11° et 12° », et après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
3° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
« 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées. » ;
4° Au sixième alinéa, après les mots : « caractère personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;
6° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « du compte » sont supprimés ;
7° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux. » ;
8° Au douzième alinéa, après les mots : « formation professionnelle » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales », et, après les mots : « les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II » sont insérés les mots : « ainsi que les personnes concernées ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article R. 6323-34 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « 11° et 12° », et après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;

2° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;

3° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;

« 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées. » ;

4° Au sixième alinéa, après les mots : « caractère personnel » sont insérés les mots : « relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux » ;

5° Au septième alinéa, les mots : « du compte personnel de formation » sont supprimés ;

6° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « du compte » sont supprimés ;

7° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux. » ;

8° Au douzième alinéa, après les mots : « formation professionnelle » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales », et, après les mots : « les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II » sont insérés les mots : « ainsi que les personnes concernées ».