Décret n°2021-1702 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions de versement de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. La prime est donnée à ceux qui ont le poste, pas à ceux qui les remplacent.

Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance