Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du décret du 24 avril 2012
Résumé. Un décret de 2021 change une règle d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 2 → Version 2
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 2