Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012

Art. 2

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Création d'un comité ministériel des risques

Résumé. Un comité ministériel des risques est créé pour identifier, évaluer et gérer les risques dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

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