Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est créé pour définir et superviser la politique d'audit des ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance