Décret n°2012-567 du 24 avril 2012

Article 2

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Article 2

I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.
Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
II.-Le comité mentionné au I comprend :
1° Le secrétaire général des ministères, président ;
2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;
3° Un recteur de région académique ou d'académie ;
4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;
5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.
Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.
Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012 · Dernière version le 20 décembre 2021

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Création d'un comité ministériel des risques

Résumé. Un comité ministériel des risques est créé pour identifier, évaluer et gérer les risques dans les ministères de l'éducation, de la jeunesse, des sports, etc.

I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques.
Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
II.-Le comité mentionné au I comprend :
1° Le secrétaire général des ministères, président ;
2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ;
3° Un recteur de région académique ou d'académie ;
4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;
5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie.
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité.
Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.
Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1698 du 17 décembre 2021art. 4 : Création d'un comité ministériel des risques

En résumé. Le décret modifie la composition et les missions du comité de contrôle interne des ministères de l'éducation, ajoutant des membres et élargissant son champ d'action à la jeunesse, aux sports et à l'innovation.

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance