Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012

Art. 3

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Création d'une mission ministérielle d'audit interne

Résumé. La mission ministérielle d'audit interne évalue les risques et propose des améliorations pour les ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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