Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission ministérielle d'audit interne
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1698 du 17 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance