Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 24 avril 2012
Résumé. Le décret modifie une règle pour s'adapter aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 3 → Version 3
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 3