Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 24 avril 2012
Résumé Le décret modifie une règle pour s'adapter aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 > > Art. 3 > >
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