Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-567 du 24 avril 2012
Résumé. Un article change les règles d'un autre décret, mais ne dit pas ce qui a changé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012