En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Modification du décret du 24 avril 2012
Le décret du 24 avril 2012 susvisé (Création de comités pour la gestion des risques et l'audit interne dans les ministères) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 5 (Création d'une mission ministérielle d'audit interne) du présent décret.