Créé le 20 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 24 avril 2012
Résumé. Le décret de 2021 change le décret de 2012 suivant certaines règles.