Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021

relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de pièces recyclées dans les réparations d'équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent utiliser des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si c'est impossible ou dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) et son article L. 224-111 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets) et L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de proposer des pièces recyclées pour les équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si elles ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicauxCode de la consommationArt. R224-50 : Définition des pièces issues de l'économie circulaireCode de la consommationArt. R224-51 : Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour les équipements médicaux
- Code de la consommation
Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les règles du décret commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement, chacun dans sa partie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3