Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de proposer des pièces recyclées pour les équipements médicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52