Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour l'entretien et la réparation des équipements médicaux
Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour le nettoyage et la réparation des appareils médicaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52 > >
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