Décret n°2021-1683 du 16 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52

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Obligation de proposer des pièces recyclées pour les équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si elles ne sont pas disponibles ou compromettent la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicauxCode de la consommationArt. R224-50 : Définition des pièces issues de l'économie circulaireCode de la consommationArt. R224-51 : Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour les équipements médicaux
- Code de la consommation
Sct. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux , Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52

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