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Section 14

Entretien et réparation des équipements médicaux

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Article R224-51

Exemptions à l'obligation d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien et la réparation d'équipements médicaux

Code de la consommation

Article R224-50

Article R224-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé L'article R224-50 dit que les pièces réutilisées doivent être préparées pour le même usage que celui pour lequel elles ont été faites au départ.

Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement.