Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021

portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les routes européennes

Résumé. Un décret modifie les règles pour les routes européennes, en ajoutant une nouvelle catégorie et en renforçant la sécurité sur cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment la section 5 du chapitre VIII du titre Ier ;

Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4