Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe à l'article R172-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'acceptation implicite pour les demandes de performance énergétique

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux délais d'acceptation implicite pour diverses demandes liées à la performance énergétique des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance