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Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021

relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la performance écologique des produits de construction

Résumé. Ce décret impose aux produits de construction et d'équipement de fournir des données environnementales pour évaluer leur performance écologique, tout en supprimant certaines règles existantes et en modifiant les délais d'acceptation pour les demandes liées à la performance énergétique des bâtiments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/255/F adressée à la Commission européenne le 28 avril 2021 ainsi que la réponse du 29 juillet 2021 de cette dernière ;

Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments) et L. 171-2 (Utilisation de matériaux écologiques dans la construction) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (Décret sur les constructions économes en énergie) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement

Résumé. Les produits de construction et d'équipement doivent fournir des données environnementales pour évaluer leur performance écologique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriquesCode de la construction et de l'habitationélectroniques et de génie climatiqueCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, Sct. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments , Art. R171-14, Art. R171-15, Art. R171-16, Art. R171-17, Art. R171-18, Art. R171-19, Art. R171-20, Art. R171-21, Art. R171-22, Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R171-23, Art. R171-24, Art. R171-25, Art. R171-26, Art. R171-27, Art. R171-28, Art. R171-29, Art. R171-30, Art. R171-31
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Suppression des règles sur la déclaration environnementale des produits

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration environnementale des produits de construction, décoration, et équipements électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriquesCode de la consommationélectroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateursCode de la consommationArt. R412-49 : Définitions des produits réglementés
- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57
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Modification des délais d'acceptation implicite pour les demandes de performance énergétique

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux délais d'acceptation implicite pour diverses demandes liées à la performance énergétique des bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret n°2021-1674

Résumé. Le décret commence à s'appliquer en 2022, mais certaines règles commencent plus tard. Les documents environnementaux déjà validés restent bons jusqu'en octobre 2022 et doivent ensuite être mis à jour.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions du 14° et du 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement) du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
II. - Les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 1er octobre 2022.
Elles sont mises en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard à cette date. Toutefois, par dérogation au précédent alinéa :
1° Les dispositions du 4° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement) du présent décret, ne sont applicables aux déclarations environnementales collectives bénéficiant d'une attestation de conformité obtenue avant son entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2027.
2° Les dispositions du 14° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement) du présent décret, ne sont applicables aux déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité obtenue avant le 1er octobre 2022 qu'à compter du 1er octobre 2027.
3° Les dispositions du 15° de l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement) du présent décret, ne sont applicables aux déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité obtenue avant le 1er octobre 2022 qu'à compter du 1er janvier 2025.
III. - Sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article R. 171-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Création d'obligations de déclaration environnementale pour les produits de construction et d'équipement) du présent décret, les attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées à une tierce partie indépendante avant le 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment pris pour son application, demeurent valables après l'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de leur durée de validité initiale de trois ans.
IV. - Les conventions conclues avec des personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment pris pour son application, continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er octobre 2022 sous réserve de la conclusion d'un avenant ou d'une nouvelle convention avant cette date.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5