Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code civil, notamment son article 1787 (Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matière)Art. 1787Contrat de louage d'ouvrage : travail et/ou matièreUn contrat de louage d'ouvrage peut prévoir que le prestataire fournit seulement son travail ou aussi les matériaux. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1 (Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtiments)Art. L.171-1Objectifs énergétiques et environnementaux pour les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour consommer moins d'énergie et avoir un impact minimal sur le climat, tout en restant confortables et sains., L. 126-27 (Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructions)Art. L.126-27Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre lors des constructionsLors de la construction d'un bâtiment, un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre doit être réalisé et remis au propriétaire., L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux., L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle)Art. L.231-1Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelleUn constructeur doit signer un contrat spécifique avec le propriétaire pour construire une maison individuelle ou un petit immeuble, surtout s'il propose les plans. et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan)Art. L.232-1Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du planUn contrat de construction de maison individuelle doit être écrit et inclure des détails comme le terrain, les caractéristiques techniques, le prix, les délais et les assurances. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux)Art. L.462-1Déclaration d'achèvement des travauxÀ la fin des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité aux règles doit être envoyée à la mairie., R.* 421-2 et R.* 421-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 1er avril et 6 mai 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;
Vu la notification n° 2020/790/F adressée le 14 décembre 2020 à la Commission européenne et la réponse du 15 juin 2021 de cette dernière ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 13 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :