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Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code civil, notamment son article 1787 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1, L. 126-27, L. 181-1, L. 231-1 et L. 232-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 462-1, R.* 421-2 et R.* 421-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 1er avril et 6 mai 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la notification n° 2020/790/F adressée le 14 décembre 2020 à la Commission européenne et la réponse du 15 juin 2021 de cette dernière ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 13 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des exigences de performance énergétique et environnementale pour la construction de bâtiments

Résumé De nouvelles règles sont créées pour rendre les bâtiments plus écoénergétiques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire , Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Art. R172-9, Sct. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments , Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-1, Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. D171-6, Art. R171-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4 > >

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6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et délai pour l'article R. 171-9

Résumé Le décret commence à compter à partir du 1er janvier 2022, sauf pour une partie qui peut être retardée jusqu'au 31 décembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu