Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la déclaration environnementale des produits
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57