Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications de l'annexe d'un décret antérieur
Résumé Des changements dans un document d'un décret précédent sont approuvés.
Sont approuvées les modifications de l'annexe du décret du 20 mars 2019 susvisé figurant à l'annexe du présent décret.
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