Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D213-7

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Modification des règles de composition des conseils départementaux

Résumé. Les conseils départementaux surveillant les URSSAF voient leurs règles de répartition des sièges et d'inéligibilité mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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