Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la sécurité sociale
Résumé. Cet article modifie une règle du Code de la sécurité sociale, mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D213-7 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D213-7