Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la durée du mandat des membres du conseil
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Art. 10-1