Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-4

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Modification de la référence des personnes habilitées à signaler les manquements

Résumé. Le décret modifie la référence dans l'article R131-4 du code de l'éducation pour clarifier qui peut signaler les manquements.

A modifié les dispositions suivantes :

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