Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations collectées sur l'enfant
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R131-10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance