Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R131-10-2

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Modification des informations collectées sur l'enfant

Résumé. Le décret élargit les informations collectées sur l'enfant en précisant son niveau d’instruction et les années scolaires concernées, et ajoute la nature du lien avec les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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