Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R131-10-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits d'accès et de rectification pour les parents

Résumé. Les parents peuvent désormais demander à voir, corriger et limiter les informations sur leurs enfants scolaires auprès du maire, mais ils ne peuvent toujours pas demander la suppression de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance