Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de données personnelles auprès des maires
Résumé Les parents peuvent demander à voir, corriger ou limiter les données de leur enfant auprès du maire, mais ne peuvent pas les faire supprimer ou s'opposer à leur utilisation.
L'article R. 131-10-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-10-6.-Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.
« Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement. »
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