Article 126
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Résumé L'article 126 change l'article 1 d'un décret ancien pour qu'il suive les nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 > > Art. 1 > >
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