Article 117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Résumé Un article change une règle dans un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 > > Art. 6 > >
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