Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changements de discipline pour les agents titulaires
Résumé Les changements de discipline nécessitent l'accord du Conseil national des universités pour les disciplines de santé et un arrêté ministériel.
Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la nouvelle discipline.
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