Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-9

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Changement de la base de calcul des ressources

Résumé. La règle change pour se baser sur les versements réels effectués pendant une période définie plutôt que sur les informations du dernier avis d’imposition.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-9

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