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Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

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Article 3

Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022, mais certaines règles commencent plus tard et une modification temporaire est faite en 2022.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II.-Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III.-Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu » sont remplacés par les mots : « intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II.-Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III.-Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu » sont remplacés par les mots : « intervenus au cours de la période de référence prévue à l'article R. 861-8 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.