Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'application du décret

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance