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Modification des règles de la protection complémentaire santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une contribution supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. R861-8 : Ressources prises en compte pour la protection complémentaire en matière de santé
→ Version 5 : Révision de la période d’évaluation des ressourcesCode de la sécurité socialeArt. R861-9 : Déduction des pensions alimentaires dans les ressources
→ Version 4 : Simplification du cadre temporel des déductions
-Code de la sécurité sociale.Art. R861-4, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-15, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.Art. R861-14
1 version
8 modifiés
1 abrogé
3 cités