JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de plusieurs articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change et retire des règles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-4, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-15, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-14 > >

1 version

8 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence en 2022 mais certaines parties commencent plus tard, et il change des règles dans le code de la sécurité sociale.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Par dérogation au I :

1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;

2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-9 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

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Attribution des responsabilités d'application du décret

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran