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Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits à la protection complémentaire en santé

Résumé. Le décret étend les droits à la protection complémentaire en santé et simplifie les démarches pour y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la protection complémentaire santé

Résumé. Un décret modifie les règles de la protection complémentaire en matière de santé pour étendre les droits à plus de personnes et simplifier les démarches.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Changement de la base de calcul des ressources

Résumé. La règle change pour se baser sur les versements réels effectués pendant une période définie plutôt que sur les informations du dernier avis d’imposition.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-9

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'application du décret

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3