Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-4, Art. R861-8, Art. R861-9, Art. R861-10, Art. R861-15, Art. R861-16-2, Art. R861-16-3, Art. R861-16-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-14

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Modification des règles de la protection complémentaire santé

Résumé. Un décret modifie les règles de la protection complémentaire en matière de santé pour étendre les droits à plus de personnes et simplifier les démarches.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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