Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-30 (Application des règles sur les pompes funèbres)Art. L.2223-30Application des règles sur les pompes funèbresUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les pompes funèbres. ;
Vu le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 (Décret sur les normes des cercueils)Décret sur les normes des cercueilsLes cercueils doivent être solides, étanches et respectueux de l'environnement pour protéger la santé et la nature. relatif aux cercueils, notamment son article 3 (Prolongation des cercueils en bois sur le marché)Art. 3Prolongation des cercueils en bois sur le marchéLes cercueils en bois existants et leurs agréments restent valables jusqu'en juillet 2021, malgré les nouvelles règles d'hygiène et d'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :