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Décret n°2021-1641 du 13 décembre 2021

modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des cercueils en bois et des agréments

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en janvier 2023 la validité des cercueils en bois déjà sur le marché et des agréments de fabrication, tout en exigeant une attestation de conformité avant avril 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-30 (Application des règles sur les pompes funèbres) ;

Vu le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 (Décret sur les normes des cercueils) relatif aux cercueils, notamment son article 3 (Prolongation des cercueils en bois sur le marché) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation des délais pour les cercueils en bois

Résumé. Les cercueils en bois déjà sur le marché peuvent y rester jusqu'en janvier 2023, et les agréments restent valables jusqu'à cette date. Les fabricants doivent demander une attestation de conformité avant avril 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1641 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2