JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.