Article L2223-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des services des pompes funèbres
Résumé Les règles pour les services des pompes funèbres sont définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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