Décret n°2021-1640 du 13 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance