Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application de l'article
Résumé Un article a été modifié pour préciser comment certaines choses doivent être faites.
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « et définies » sont remplacés par les mots : « dans des conditions arrêtées ».
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