Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de médicaments sous conditions
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R161-48-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance