Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-48-2

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Prescription de médicaments sous conditions

Résumé. Un médecin peut prescrire des médicaments sous conditions, comme des tests médicaux, et ces conditions doivent être écrites sur l'ordonnance pour que les médicaments soient remboursés.

A créé les dispositions suivantes :

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