Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5132-6-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5132-5-1

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Prescription conditionnelle de médicaments

Résumé. Les médecins peuvent prescrire certains médicaments sous conditions et les pharmacies doivent suivre ces instructions pour les délivrer.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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