JORF n°0290 du 14 décembre 2021

Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;

Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux nouveaux articles au Code de la santé publique

Résumé Un décret a ajouté deux nouveaux articles à un code sur la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-6-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-5-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-48-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt