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Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021

relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de médicaments sous conditions

Résumé. Les médecins peuvent prescrire des médicaments sous certaines conditions, comme des tests médicaux, et les pharmacies doivent suivre ces instructions pour les délivrer et permettre leur remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 (Prescription conditionnelle de médicaments) et L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prescription conditionnelle de médicaments

Résumé. Les médecins peuvent prescrire certains médicaments sous conditions et les pharmacies doivent suivre ces instructions pour les délivrer.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Prescription de médicaments sous conditions

Résumé. Un médecin peut prescrire des médicaments sous conditions, comme des tests médicaux, et ces conditions doivent être écrites sur l'ordonnance pour que les médicaments soient remboursés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3