Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Les obligations professionnelles
Chapitre II : Le service d'audience
Chapitre III : Les actes et significations
Chapitre IV : Les ventes judiciaires
Chapitre V : Dispositions communes aux documents et actes établis sur support électronique
Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires