En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026
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Compétence territoriale des commissaires de justice
Les commissaires de justice peuvent accomplir les actes prévus aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée (Rôle et compétences des commissaires de justice) dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
Ils peuvent accomplir les actes prévus au 4° du I et au II de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.
Ils peuvent également, à titre occasionnel, accomplir les actes prévus au 2° du I de l'article 1er de la même ordonnance (Rôle et compétences des commissaires de justice) sur l'ensemble du territoire national.
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