Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de négociation pour les commissaires de justice
Résumé Les commissaires de justice ne peuvent pas négocier lors de la rédaction d'actes privés.
Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.
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