En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des négociations dans le cadre des actes sous seing privé pour les commissaires de justice
Résumé. Un commissaire de justice ne doit pas faire de marchéage quand il rédige des documents privés.
Les commissaires de justice ne peuvent procéder à aucune négociation lorsqu'ils établissent des actes sous seing privé.