Décret n°2022-416 du 24 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021

Art. 11

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Modification des règles de versement d'une aide sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de versement de l'aide en introduisant des délais spécifiques, un téléservice pour les demandes tardives et un délai de paiement réduit à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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