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Décret n°2021-162 du 15 février 2021

modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Le décret modifie les règles pour contrôler l'exportation de produits qui peuvent être utilisés à la fois pour des usages civils et militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 (Création d'un service pour le contrôle des biens à double usage) modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des compétences du service des biens à double usage

Résumé. Le service des biens à double usage modifie ses compétences pour inclure de nouvelles autorisations et décisions relatives aux exportations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2021

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec le ministre de l'économie chargé de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 15 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mardi 16 février 2021

Décret n°2021-162 du 15 février 2021
Article 1
Article 2