Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0040 du 16 février 2021
Décret n°2021-162 du 15 février 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2021/111 de la Commission du 29 janvier 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 15 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire